1. Objet et statut de PrevIA

PrevIA est un outil numérique d’information, de simulation et d’aide à la compréhension de la prévoyance, de la retraite, de la protection familiale, du logement et de certains éléments fiscaux en Suisse. L’accès à la bêta est personnel, révocable et réservé aux utilisateurs autorisés.

Les résultats, projections, graphiques, recommandations et réponses générées sont indicatifs. Ils ne constituent ni une décision officielle, ni une garantie de prestations, ni une offre contractuelle, ni un conseil juridique, fiscal, bancaire, financier, de placement ou d’assurance individualisé.

2. Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur est responsable de l’exactitude, de l’actualité et de l’exhaustivité des données qu’il saisit ou valide. Avant toute décision importante, les résultats PrevIA doivent être comparés aux documents officiels et, lorsque nécessaire, confirmés auprès de l’AVS, d’une caisse de pension, d’un assureur, d’une banque, d’une autorité fiscale ou d’un professionnel compétent.

3. Calculs et hypothèses

Les calculs reposent sur les données saisies, les informations extraites et les règles ou hypothèses implémentées dans PrevIA. Les dispositions légales, fiscales et réglementaires, les règlements de caisses de pension, les contrats d’assurance et les situations personnelles peuvent évoluer ou comporter des particularités que PrevIA ne peut pas toujours intégrer.

PrevIA ne garantit donc pas l’exactitude absolue, l’exhaustivité ou l’actualité permanente d’une estimation.

4. Intelligence artificielle

Certaines fonctions utilisent une intelligence artificielle pour expliquer des résultats ou répondre à des questions. Une réponse générée automatiquement peut contenir une erreur, une approximation, une interprétation incomplète ou une information devenue obsolète.

Lorsque PrevIA dispose d’un résultat calculé par son moteur, l’IA est destinée à l’expliquer et ne doit pas être considérée comme une source officielle indépendante. Aucune décision financière, fiscale, de prévoyance, d’assurance ou immobilière ne doit être prise uniquement sur la base d’une réponse de l’IA.

5. Lecture automatisée des certificats LPP

La fonction d’import analyse automatiquement le contenu visible d’un certificat de prévoyance transmis par l’utilisateur. Elle vise à proposer des valeurs telles que les prestations d’invalidité, de décès ou de retraite.

L’extraction automatisée peut être incomplète ou erronée, notamment lorsque le document comporte une mise en page inhabituelle, plusieurs plans, des tableaux complexes, une mauvaise qualité d’image ou des formulations particulières. Les données extraites ne doivent être appliquées à l’analyse qu’après contrôle et validation par l’utilisateur.

6. Données et approche Privacy First

PrevIA applique un principe de minimisation : seules les données nécessaires au service demandé devraient être traitées. Le code applicatif n’a pas vocation à créer une copie durable des certificats importés ni à inscrire volontairement leur contenu dans les journaux applicatifs.

Les documents et données peuvent néanmoins transiter temporairement par les infrastructures techniques indispensables à l’exécution du service. Les durées techniques éventuelles, les prestataires effectivement utilisés et les pays de traitement doivent correspondre à la configuration réelle du service et seront documentés avant l’ouverture commerciale.

7. Données de compte et authentification

L’authentification est assurée par Clerk. Les données nécessaires à la création et à la gestion du compte sont donc également traitées selon les conditions et mesures de protection applicables à ce prestataire. La création d’un compte donne accès au niveau de base FREE. Les fonctions CLIENT, PARTNER ou ADMIN nécessitent un déblocage attribué par PrevIA.

8. Accès bêta, autorisation et sécurité

L’exploitant peut attribuer, modifier, suspendre ou retirer un niveau d’accès à la bêta. Les identifiants sont personnels et ne doivent pas être partagés. Un éventuel code d’activation doit être validé côté serveur et ne doit jamais être intégré en clair dans le code du navigateur.

L’utilisateur s’engage à ne pas tenter de contourner les restrictions d’accès, d’extraire massivement les données, de perturber le service ou d’utiliser PrevIA d’une manière illicite ou abusive.

9. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit suisse, l’exploitant ne répond pas des conséquences d’une décision prise uniquement à partir d’une estimation PrevIA, d’une donnée saisie ou validée incorrectement, d’une extraction automatisée erronée, d’une réponse générée par IA ou d’une indisponibilité temporaire du service.

Aucune clause de ces conditions ne limite une responsabilité lorsqu’une telle limitation serait interdite par le droit impératif applicable.

9 bis. Utilisation par un partenaire professionnel

Lorsqu’un partenaire professionnel utilise PrevIA dans le cadre de sa relation avec un client final, PrevIA agit comme outil technique d’analyse et d’aide à la compréhension. Le partenaire demeure responsable de sa relation avec le client, de la vérification des données, de l’interprétation des résultats et de toute recommandation ou proposition de produit qu’il formule.

PrevIA ne doit pas être présenté comme l’auteur d’une recommandation contractuelle ou comme le professionnel qui conseille directement le client final. Les résultats automatisés doivent être contrôlés par le partenaire avant d’être repris dans un conseil, un rapport ou une décision.

9 ter. Données des clients d’un partenaire

Lorsqu’un partenaire introduit dans PrevIA des données concernant son propre client, il lui appartient de disposer d’une base juridique valable pour ce traitement et de fournir les informations requises à la personne concernée. Selon l’organisation concrète du service et les finalités poursuivies, PrevIA peut intervenir comme prestataire technique ou sous-traitant du partenaire pour certaines opérations.

La répartition exacte des responsabilités, les instructions de traitement, la confidentialité, la sécurité, les éventuels sous-traitants ultérieurs et les transferts internationaux devront être encadrés dans les conditions ou le contrat partenaire avant le déploiement commercial.

10. Propriété intellectuelle

La structure, les textes, les interfaces, les graphiques, les méthodes, le code, les contenus et les éléments distinctifs de PrevIA sont protégés dans la mesure prévue par le droit applicable. Toute reproduction substantielle, revente, mise à disposition, extraction automatisée ou réutilisation non autorisée est interdite sous réserve des droits impératifs de l’utilisateur.

11. Droits relatifs aux données

Dans les limites prévues par la législation applicable, une personne concernée peut demander des informations sur le traitement de ses données ainsi que, selon les circonstances, leur rectification ou leur suppression. Les demandes peuvent être adressées via l’onglet Contact.

12. Responsable du service et phase transitoire

PrevIA est actuellement exploité en bêta privée par une personne physique établie en Suisse. Le canal officiel de contact est le formulaire accessible dans l’application.

Avant toute ouverture commerciale ou payante, l’identité du responsable, une adresse de contact juridiquement valable, les prestataires, les éventuels transferts internationaux, les durées de conservation pertinentes, le droit applicable et le for devront être formalisés et validés. Une adresse professionnelle ou de domiciliation pourra être utilisée si elle satisfait aux exigences applicables.

Cette version des textes constitue une base de travail opérationnelle et doit être validée par un juriste suisse avant commercialisation.